L’utilisation équitable
| URL | https://www.bibl.ulaval.ca/fichiers_site/bda/utilisation-equitable.pdf |
|---|---|
| Adresse | Québec, Québec |
| Année de création | |
| Public cible | Universitaire |
| Aspects ciblés de la citoyenneté | droit d'auteur |
Concepteur
Université Laval (Bibliothèque)
Description
«L’utilisation équitable est une exception fondamentale à la Loi sur le droit d’auteur canadienne qui permet à toute personne d’utiliser de courts
extraits d’une œuvre protégée sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, à certaines conditions et dans des circonstances particulières.
L’utilisation équitable s’applique lorsque le but de l’emprunt est l’un des suivants : la recherche, l’étude privée, l’éducation, la parodie, la satire,
la critique, le compte rendu et la communication de nouvelles.»
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