Quelles sont les conséquences juridiques potentielles relatives à la cyberintimidation?
| URL | https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/ntnl-scrt/cbr-scrt/cbrbllng/prnts/lgl-cnsqncs-fr.aspx |
|---|---|
| Adresse | Canada |
| Année de création | 2018 |
| Public cible | Primaire, Enseignants, Secondaire, Postsecondaire, Formation générale des adultes, Formation professionnelle et Parents |
| Aspects ciblés de la citoyenneté | cyberintimidation, cybersécurité et cyberharcèlement |
Concepteur
Gouvernement du Canada
Description
«Le fait de diffuser des images intimes d'une personne sans son consentement constitue une infraction aux termes du Code criminel. Cette infraction est entrée en vigueur le 10 mars 2015. Cette loi ne s'applique pas uniquement aux jeunes de moins de 18 ans, mais à tout le monde. Le gouvernement désire ainsi protéger la vie privée des personnes en ce qui a trait à leur nudité et leurs activités sexuelles.»
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